Les documents

Le mineur dans l’association

De nombreuses associations prévoient l’accès de leurs activités aux jeunes de moins de 18 ans. Or, si les jeunes sont souvent perçus comme participants actifs, ils sont généralement peu associés à la vie et à la gestion de l’association.

Or, il est prévu dans la loi qu’un mineur puisse s’impliquer dans la vie de l’association, en distinguant cependant :

• sa capacité de créer une association,
• sa capacité d’être adhérent,
• sa capacité de voter,
• sa capacité d’être élu.

Capacité de créer et d’administrer une association

Vous avez moins de 18 ans ? Vous pouvez créer et faire vivre une association depuis l’adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifiant l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901. Les démarches et (...)

12 mai 2017

Créer une association avant 18 ans, c’est possible !

Le décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 détaille la procédure d’information des représentants légaux des mineurs souhaitant créer une association. Il est la dernière étape de la modification de l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901. Cette modification permet dorénavant à tout mineur d’adhérer ou de créer une association.

23 septembre 2008

Capacité d’être adhérent

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a clarifié la capacité d’un mineur à adhérer à une association.

23 septembre 2008

Capacité de voter

À partir du moment où les mineurs sont membres de l’association, ils peuvent exercer leur droit de vote à l’assemblée générale. L’enfant peut décider d’un certain nombre d’actes et il appartiendra aux parents, aux dirigeants ou au juge en cas de conflit, d’apprécier si l’enfant jouit du discernement nécessaire pour réaliser ses actes.

AGRÉMENT SPORT

Extrait du Code du Sport

Article R121-1

Modifié par Décret n°2016-387 du 29 mars 2016 - art. 1

Sauf lorsqu'il résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'État, l'agrément prévu à l'article L. 121-4 est délivré par le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.

L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Associations : la déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire

Publié le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour la première fois, les organismes sans but lucratif vont devoir déclarer les dons qu'ils ont perçus et les reçus fiscaux émis. La déclaration est à faire avant le 31 décembre 2022. Service-Public.fr détaille cette nouvelle mesure.

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Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1^er salarié.

L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

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Formulaire nécessaire à la réservation du matériel que l'Office des Sports met à la disposition de ses adhérents.

Document type pour la souscription au Contrat d'Engagement Républicain

Les données personnelles contenues dans ce document sont à usage exclusif des administrateurs de l’Office des Sports Saint-Nazaire dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues. La conservation de ces données est liée aux mandats exercés par les personnes concernées au sein des clubs membres de l’Office des Sports. Vous pouvez exercer vos droits de contrôle en écrivant à « officedessports44600@gmail.com ».

Bulletin d'Infos n° 6 de l'Office des Sports Saint-Nazaire